DECRET DU 17 MAI 1990
SUR L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(Moniteur No.48, jeudi 31 mai 1990)
Mission
Le Ministère de l’Intérieur est l’organisme central ayant pour mission de concevoir, de définir et de concrétiser la politique du pouvoir exécutif en ce qui concerne la tutelle des collectivités territoriales, l’immigration et l’émigration et la protection civile.
Attributions
Le Ministère de l’Intérieur a pour attributions de :
- exercer le contrôle de tutelle sur les collectivités territoriales;
- assurer la coordination et le contrôle des Départements, des Arrondissements et des Communes en tant que Circonscriptions administratives et déconcentrées de l’État;
- prendre – matière de Protection Civile – toutes les mesures de prévention et de secours que requiert la sauvegarde des populations, notamment en cas de calamités publiques;
- veiller, conjointement avec les institutions compétentes, au respect des prescriptions constitutionnelles en ce qui a trait aux garanties individuelles et aux droits fondamentaux;
- veiller à l’exécution des lois et mesures visant à garantir la sécurité intérieure de l’État, tout en tenant compte des garanties constitutionnelles;
- veiller à l’application des lois et mesures sur l’immigration;
- autoriser le fonctionnement et contrôler conjointement avec les Ministères et organismes concernés les activités des organisations non gouvernementales d’aide au développement;
- gérer conjointement avec les entités administratives compétentes les biens du domaine public;
- exercer toutes autres attributions liées à sa mission et assignées par la constitution et par la loi.
Le Ministère est dirigé par un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou plusieurs secrétaires d’État.
Les attributions générales de ces derniers sont définies par la loi et leurs attributions spécifiques, précisées par le Ministre.
Dans l’exercice de ses fonctions, le Ministre de l’Intérieur reçoit le soutien des services et de l’infrastructure dépendant des Ministres Défense Nationalse et de la Justice.
