Ministère de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales

Attributions du Délégué

Le Délégué a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois dans le département.

• En tant que représentant de l’Exécutif dans le département :
  • Il veille à l’exécution des Lois, des règlements et des décisions gouvernementales;
  • Il prend des mesures d’application : publication des textes légaux soit par affichage ou voie de presse;
  • Il assure la coordination politique du processus d’élaboration du plan de développement économique et social qui s’effectue en collaboration avec le conseil départemental.
• En tant qu’administrateur civil du département :
  • Il exerce un contrôle de tutelle (légalité) sur les personnes et les actes des organes des collectivités (conseil et assemblée);
  • Il prend toutes les dispositions jugées opportunes, pour assurer, de concert avec les autorités locales concernées la sécurité des biens ainsi que la protection physique de la population;
  • Il exerce la fonction de police administrative préventive en prenant toutes mesures visant au respect de l’ordre, de la sécurité, de la salubrité et de la paix publique;
  • Il veille à la bonne gestion du patrimoine immobilier et du matériel des services déconcentrés;
  • Il représente l’État auprès des organismes qui bénéficient d’un concours financier de l’État.

Délégation : Historique de la Délégation

La Délégation n’est pas une institution nouvelle dans la structure administrative du pays son histoire remonte au Décret-Loi du 14 octobre 1941. Par comparaison à la Préfecture, aucun changement notable n’est observé quant aux missions assignées à cette entité à l’exception des fonctions de police répressive.

Le Décret-loi du 14 octobre 1941 a créé des Délégations dans chaque Chef-lieu de Département mis à part Port-au-Prince, siège du Pouvoir Central. Le Délégué avait pour mission de :

• Surveiller la marche des Services Publics dans les circonscriptions;
• Assurer l’exécution des décisions du Gouvernement;
• Contrôler les communes.

La loi du 5 Septembre 1946 a rétabli les Préfectures alors que celle du 19 juin 1951 a accordé des attributions plus larges aux Représentants de L’Exécutif, notamment :

• Assurer l’exécution des décisions du Gouvernement;
• Contrôler les Conseils communaux;
• Faire rapport au Département de l’Intérieur en cas d’incurie, de malversation frauduleuse révélée à la charge des conseils communaux;
• Veiller à l’accomplissement des formalités concernant le budget, la comptabilité publique;
• Contrôler des étrangers (entrée et sortie, passeport, permis de séjour, etc.);
• Remplir des fonctions d’officier de police administrative, judiciaire et de sûreté. Situation actuelle

La constitution de 1987 a réinstauré la Délégation qui désormais va s’établir au niveau départemental avec une délégation à l’échelle arrondissementale, munie des pouvoirs nécessaires pour appliquer la politique du gouvernement. Elle constitue un service politique déconcentré et étend la présence du pouvoir central au niveau des départements et des 42 arrondissements géographiques du pays.

Le Décret du 17 mai 1990, sous l’empire duquel fonctionne la Délégation est resté dans le même esprit traditionnel des textes législatifs passés qui n’accordaient aucune compétence en matière de décision au Représentant de l’Exécutif.

Des Délégués et Vice-Délégués

Le Délégué est l’homme politique du Département qui représente chaque membre de l’Exécutif. Il a la responsabilité de la mise en œuvre locale des politiques d’action gouvernementale. C’est donc un maillon essentiel dans le dispositif de la machine étatique nationale. Le Délégué ou le Vice-Délégué, au terme de l’article 6 du Décret du 17 mai 1990, est le pivot de la vie administrative et politique dans son ressort territorial. Il est à la fois : premier responsable du suivi des décisions gouvernementales, animateur ou coordonnateur attitré des activités publiques dans son aire d’intervention et enfin gardien vigilant de l’intérêt général.

La Constitution de 1987 définit les deux principaux organes de la Délégation placés sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur :

Article 85 : « Dans chaque Chef-lieu de département, le Pouvoir Exécutif nomme un Représentant qui porte le titre de Délégué. Un Vice-Délégué est également nommé dans chaque Chef Lieu d’arrondissement. »

Article 86 : « Les Délégués et Vice-Délégués assurent la coordination et le contrôle des Services publics et n’exercent aucune fonction de police répressive. »

Cette même constitution en son article 80.1 fait obligation au Délégué de participer aux réunions de l’Assemblée départementale avec voix consultative.

Selon la doctrine, leur mission est pluridimensionnelle :

• Dépositaire de l’autorité de l’État et incarnation dans le département de l’unité de la République pour veiller à la stabilité des institutions;
• Représentant du Pouvoir Exécutif pour véhiculer la politique du Gouvernement et être attentif aux doléances et suggestions des populations pour en faire écho au Pouvoir Central.

Départements Délégation

Attributions du Vice-Délégué

Le Vice-Délégué dans l’aire de sa juridiction représente le Délégué. À ce titre, il est le supérieur hiérarchique immédiat des services déconcentrés de sa juridiction. Ses attributions sont multiples. De ce fait, en tant qu’Agent de l’État. Il a les responsabilités suivantes :

• Veiller au recensement régulier de la population et suivre l’évolution de la scolarisation dans les communes et sections communales de sa circonscription;
• Veiller à l’application de la loi sur les administrations des sections communales et s’assure que la tutelle des Conseils Communaux sur ces administrations s’exerce dans le cadre de la loi;
• Agir en tant qu’agent de Développement.

Il est appelé à coordonner l’action des conseils d’action communautaire et des associations d’initiatives privées à vocation de développement.

Du Conseil Technique de Département (CTD)

En vue d’aider les Délégations et Vice-Délégations à assurer pleinement les responsabilités dont elles ont la charge, un organe d’information, de rencontres, d’échanges, de décisions et de coordination garantissant la cohérence et l’unité de l’action gouvernementale dans le département a été créé. Il se réunit une fois par mois et, à l’extraordinaire sur convocation expresse du Délégué, aux fins de délibérer sur les sujets relatifs :

• Aux problèmes de tous ordres auxquels est confronté le département ainsi qu’aux atouts insuffisamment ou non encore exploités;
• Au fonctionnement général des services déconcentrés dans leurs attributions des prestations de services collectifs et d’implantation des structures de développement;
• Aux relations d’information et concertation à entretenir avec les associations représentatives et la société civile dans le département, organisations populaires, groupements des paysans, syndicats, chambre de commerce départementale, etc.

Du Secrétaire Général de la Délégation

Le Secrétaire Général de la Délégation est placé sous la responsabilité d’un cadre expérimenté en gestion publique qui porte le titre de Secrétaire Général. Il s’occupe :

• du budget des finances de la Délégation et des Vices-Délégations;
• de l’établissement des comptes administratifs de la Délégation, marchés, fournitures, etc.;
• de la gestion du personnel de la délégation et Vice-Délégation ainsi que du suivi des dossiers du personnel et des services territoriaux déconcentrés des Ministères dans le département;
• de la correspondance générale et des archives;
• du contrôle de la gestion des communes et des sections communales;
• du contrôle de la stabilisation des prix.

Ce fonctionnaire a non seulement le rang de Vice-Délégué, mais aussi le conseiller immédiat du Délégué. Il a la responsabilité de la gestion du personnel et celle du matériel.

Dispositions Organiques

La structure organisationnelle, pour le moins, se présente de la manière suivante :

• D’un Secrétaire Général;
• D’une Secrétaire;
• D’un Conseiller juridique;
• D’un Comptable;
• D’un Technicien;
• D’un Rédacteur;
• D’un Messager;
• D’un Agent de Sécurité;
• D’un Chauffeur;
• D’un Gardien;
• D’une Ménagère.

Vice-Délégation

Le Bureau de la Vice-Délégation dispose, pour le moins :

• D’un Secrétaire Exécutif;
• D’un Comptable;
• D’une Secrétaire;
• D’un Technicien;
• D’un Agent de Sécurité;
• D’un chauffeur;
• D’un Messager;
• D’une Ménagère;
• D’un Gardien.

Dissolution

En cas d’absence, de décès, ou de démission, le Secrétaire Général exerce la fonction intérimaire de Délégué, avec l’approbation du Ministère de l’Intérieur.

Arrondissements